Conditions générales de vente

Prestations de commercialisation d’espaces publicitaires multimédia auprès d’annonceurs du secteur du tourisme — Label « DÉCOUVERTEFRANCE » donnant accès à la clientèle de groupes de seniors

PRÉAMBULE

La société S.ACONSEIL, EURL au capital de 7 700 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BAYONNE sous le numéro 434 226 577 RCS, dont le siège social est situé 215 Chemin de la Tannerie 64240 BONLOC, représentée par Serge AGZIKARAOGLU en qualité de Gérant (ci-après « la Régie »), édite et exploite un label dénommé « DÉCOUVERTEFRANCE » (ci-après « le Label »), destiné  notamment à mettre en relation des annonceurs du secteur du tourisme en France avec une clientèle de groupes de personnes seniors.

À ce titre, la Régie commercialise auprès des professionnels du tourisme (sites et lieux de visite, services touristiques, offices de tourismes, syndicats d’initiative « l’Annonceur ») des espaces et prestations publicitaires diffusés via :

  • un site internet dédié au Label, accessible à l’adresse decouvertefrance.fr
  • des campagnes d’e-mailing et/ou de courrier adressées à la base de contacts qualifiée de la Régie ;
  • des actions de prospection et de prise de contact par téléphone, réalisées par la Régie ou par un prestataire mandaté par elle.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Régie propose et fournit ses prestations publicitaires aux Annonceurs. Elles constituent, avec le Bon de Commande signé par les parties, l’intégralité des accords conclus entre la Régie et l’Annonceur et prévalent sur tout document contraire, notamment les conditions générales d’achat de l’Annonceur, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par la Régie.

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de commercialisation d’espaces publicitaires multimédia proposées par la Régie à ses Annonceurs, quel que soit le support de diffusion utilisé (site internet, e-mailing, courrier, téléphone) et quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Annonceur.

Toute commande de prestation implique l’adhésion sans réserve de l’Annonceur aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document. Le fait que la Régie ne se prévale pas, à un moment donné, d’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 — DÉFINITIONS

  • « Régie » : la société S.ACONSEIL, éditrice et commercialisatrice du Label.
  • « Annonceur » : toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel dans le secteur du tourisme, souscrivant une prestation publicitaire auprès de la Régie.
  • « Label » : le dispositif « [DÉCOUVERTEFRANCE] » permettant à l’Annonceur d’accéder à la base de contacts et à la clientèle de groupes de seniors constituée et animée par la Régie, via une mise en avant dans les supports multimédia crées par le label.
  • « Espaces publicitaires » : tout emplacement, format ou insertion publicitaire multimédia (print & digital) proposé à la vente par la Régie sur le site internet, dans les campagnes d’e-mailing/courrier, ou à l’occasion des actions de prospection téléphonique.
  • « Bon de Commande » : le document contractuel, signé par les deux parties ou validé électroniquement, précisant la nature, la durée, le tarif et les conditions particulières de la prestation souscrite.
  • « Clientèle seniors » ou « base de contacts » : l’ensemble des personnes physiques et groupes constitués (associations, clubs, CCAS…) inscrits ou référencés dans la base de données exploitée par la Régie dans le cadre du Label.

ARTICLE 3 — DESCRIPTION DES PRESTATIONS

3.1 Espaces publicitaires sur le site internet du Label

La Régie propose à la vente différents formats d’insertion sur le site internet du Label : fiche annonceur référencée, bannières, mise en avant éditoriale, liens sponsorisés, newsletter, ou tout autre format décrit dans le catalogue commercial ou le Bon de Commande. Les caractéristiques techniques (dimensions, formats de fichiers acceptés, emplacements, durée d’affichage) sont précisées dans les spécifications techniques remises à l’Annonceur préalablement à la commande.

3.2 Campagnes d’e-mailing et de mailing postal

La Régie propose la diffusion de messages publicitaires pour le compte de l’Annonceur auprès de tout ou partie de sa base de contacts, par voie électronique (e-mailing) et/ou par voie postale (mailing), selon les segments, volumes et périodicités définis au Bon de Commande. La Régie demeure seule responsable technique de l’envoi et de la gestion de sa base de contacts ; elle ne transmet pas les coordonnées nominatives des contacts à l’Annonceur, sauf accord contraire exprès respectant les dispositions de l’article 13 des présentes.

3.3 Actions de prospection et de mise en relation téléphonique

La Régie propose, dans le cadre du Label, des actions d’appels sortants auprès de sa base de contacts afin de présenter les offres de l’Annonceur, qualifier des demandes, ou organiser une mise en relation directe entre l’Annonceur et des groupes de seniors intéressés. Le contenu des argumentaires, le volume d’appels et les modalités de restitution (comptes rendus, listes de prospects qualifiés, rendez-vous pris) sont précisés au Bon de Commande.

3.4 Accès au Label

L’accès au Label confère à l’Annonceur le droit d’utiliser la mention et, le cas échéant, le logo du Label « [DÉCOUVERTEFRANCE] » dans ses propres communications commerciales, pendant la durée de la prestation souscrite et dans les conditions définies à l’article 12, à titre de mise en avant de sa présence auprès de la clientèle senior référencée par la Régie. Cet accès ne constitue ni une garantie de résultat commercial, ni un droit exclusif sur un segment de clientèle, sauf stipulation contraire expresse au Bon de Commande.

ARTICLE 4 — DEVIS, COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable transmis par la Régie, valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire. La commande n’est réputée définitive qu’à compter de la réception par la Régie du Bon de Commande signé par l’Annonceur (ou de sa validation électronique) ainsi que, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu à l’article 6.

Le Bon de Commande précise notamment : la nature et le format des espaces publicitaires, les supports de diffusion concernés, la durée de la campagne, le calendrier de diffusion, le tarif applicable et les conditions de paiement. Toute modification de la commande demandée par l’Annonceur après acceptation doit faire l’objet d’un avenant écrit et peut donner lieu à une révision du tarif et du calendrier.

La Régie se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un Annonceur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou dont l’activité, les produits ou les pratiques commerciales seraient contraires à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à l’image du Label.

ARTICLE 5 — TARIFS

Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur figurant au catalogue commercial de la Régie ou au devis remis à l’Annonceur, exprimés en euros et hors taxes (HTVA en sus au taux légal en vigueur). La Régie se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les tarifs applicables à l’Annonceur sont ceux en vigueur au jour de la validation du Bon de Commande et restent inchangés pendant toute la durée de la campagne commandée.

Des remises, offres groupées ou tarifs dégressifs peuvent être proposés selon la durée d’engagement, le volume d’espaces réservés ou la combinaison de plusieurs canaux (site, mailing, téléphone) ; leurs conditions sont précisées au Bon de Commande.

ARTICLE 6 — CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières mentionnées au Bon de Commande, les factures sont payables à réception, par virement bancaire, prélèvement SEPA ou tout autre moyen accepté par la Régie. Pour les campagnes d’une durée supérieure à un mois ou d’un montant supérieur à 1 200 euros HT, un acompte de [POURCENTAGE] % peut être exigé à la commande, le solde étant facturé au démarrage ou selon l’échéancier prévu au Bon de Commande.

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, seront exigibles, sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

Tout retard de paiement peut entraîner la suspension immédiate de la diffusion des campagnes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours.

ARTICLE 7 — DURÉE, CALENDRIER ET MODALITÉS DE DIFFUSION

Chaque prestation est souscrite pour la durée précisée au Bon de Commande. Sauf stipulation contraire, les campagnes ne sont pas renouvelées tacitement ; toute reconduction fait l’objet d’un nouveau Bon de Commande ou d’un avenant exprès.

La Régie s’efforce de respecter le calendrier de diffusion convenu ; elle ne saurait toutefois être tenue responsable des retards ou indisponibilités imputables à des tiers (hébergeur du site, prestataires techniques, opérateurs postaux ou téléphoniques) ou à un cas de force majeure au sens de l’article 16.

ARTICLE 8 — OBLIGATIONS DE LA RÉGIE

  • Diffuser les espaces publicitaires commandés conformément aux caractéristiques et au calendrier convenus au Bon de Commande ;
  • Mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement technique du site internet du Label ;
  • Réaliser les campagnes d’e-mailing, de mailing et les actions téléphoniques dans le respect de la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles et de démarchage téléphonique (articles 13 et 14) ;
  • Fournir à l’Annonceur, sur demande raisonnable et selon une périodicité convenue, un bilan ou reporting des actions menées (statistiques de diffusion, nombre d’envois, taux d’ouverture, nombre d’appels, contacts qualifiés, etc.), dans la mesure où ces données sont disponibles et exploitables ;
  • Informer l’Annonceur de toute difficulté substantielle affectant l’exécution de la prestation.

La Régie est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Elle ne garantit aucun résultat commercial déterminé (nombre de réservations, de ventes ou de contacts effectivement transformés par l’Annonceur), la décision finale de contractualisation relevant des groupes de seniors ou de leurs représentants, tiers aux présentes.

ARTICLE 9 — OBLIGATIONS DE L’ANNONCEUR

  • Fournir à la Régie, dans les délais convenus, l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (visuels, textes, logos, offres commerciales, conditions de vente applicables à ses propres prestations touristiques) ;
  • Garantir que les contenus, offres, visuels et informations transmis sont exacts, à jour, licites et ne portent atteinte à aucun droit de tiers (droit d’auteur, droit des marques, droit à l’image, droit des données personnelles) ;
  • Disposer, le cas échéant, de toutes les autorisations, agréments ou immatriculations requis pour l’exercice de son activité touristique (notamment l’immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours prévue par le Code du tourisme, s’il y a lieu) ;
  • Payer le prix des prestations commandées dans les conditions et délais convenus ;
  • Ne pas utiliser la mention ou le logo du Label en dehors du cadre et de la durée définis à l’article 12 ;
  • Répondre avec diligence, loyauté et dans le respect de la réglementation applicable (notamment en matière de vente à distance et de protection des consommateurs) aux demandes et mises en relation transmises par la Régie ou générées par les campagnes.

L’Annonceur est seul responsable du contenu et de l’exécution des prestations touristiques qu’il propose lui-même aux groupes de seniors mis en relation par l’intermédiaire du Label. La Régie n’intervient qu’en qualité de prestataire de mise en relation et de diffusion publicitaire et n’est en aucun cas partie aux contrats conclus entre l’Annonceur et ses propres clients.

ARTICLE 10 — CONTENU PUBLICITAIRE ET CONFORMITÉ

L’Annonceur garantit que les messages, offres et contenus publicitaires qu’il transmet à la Régie sont conformes à la réglementation applicable, notamment en matière de publicité, de protection des consommateurs, de loyauté des pratiques commerciales et de prix. L’Annonceur garantit en particulier l’exactitude des allégations relatives à ses prestations touristiques (destinations, dates, prix, conditions d’annulation, assurances) et s’engage à ne transmettre aucune information trompeuse au sens des articles L. 121-2 et suivants du Code de la consommation.

La Régie se réserve le droit de refuser, suspendre ou modifier la diffusion de tout contenu qui apparaîtrait manifestement illicite, trompeur, discriminatoire, ou susceptible de nuire à l’image du Label ou de sa base de contacts seniors, sans que ce refus n’ouvre droit à indemnisation au profit de l’Annonceur, sous réserve d’en informer ce dernier dans les meilleurs délais.

L’Annonceur garantit la Régie contre tout recours, réclamation ou condamnation dont celle-ci pourrait faire l’objet du fait du contenu publicitaire fourni par l’Annonceur.

ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Chaque partie demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à ses propres marques, logos, contenus et bases de données. La Régie concède à l’Annonceur, pour la durée de la prestation souscrite et à titre non exclusif, non cessible et non transférable, le droit d’utiliser la mention et, le cas échéant, le logo du Label « DÉCOUVERTEFRANCE» dans ses supports de communication, à seule fin de faire état de sa participation au dispositif.

Réciproquement, l’Annonceur concède à la Régie, pour les seuls besoins de l’exécution des prestations commandées (création des espaces publicitaires, diffusion sur le site, dans les mailings et lors des actions téléphoniques), un droit d’utilisation non exclusif de ses marques, logos, visuels et contenus, pour la durée de la campagne. Ce droit s’éteint de plein droit à l’issue de la prestation ou en cas de résiliation du contrat.

La base de contacts et de clientèle seniors constituée et exploitée par la Régie dans le cadre du Label demeure sa propriété exclusive. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme conférant à l’Annonceur un quelconque droit de propriété, d’accès direct ou d’extraction sur cette base de données.

ARTICLE 12 — PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La Régie traite les données à caractère personnel des contacts figurant dans sa base (personnes seniors, responsables de groupes, associations, etc.) en qualité de responsable de traitement, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ces données sont collectées pour des finalités déterminées (gestion de la base de contacts du Label, envoi de communications commerciales pour le compte des Annonceurs, prospection téléphonique) et ne sont conservées que pour la durée nécessaire à ces finalités, dans le respect des durées de conservation applicables et des droits d’opposition exercés par les personnes concernées.

Sauf accord exprès contraire matérialisé par un avenant conforme à la réglementation, la Régie ne transmet pas à l’Annonceur les données nominatives des personnes composant sa base de contacts ; elle assure elle-même la diffusion des campagnes pour le compte de l’Annonceur. Dans l’hypothèse où des coordonnées de prospects qualifiés seraient transmises à l’Annonceur (par exemple à la suite d’une prise de rendez-vous), l’Annonceur devient à son tour responsable de traitement pour les données ainsi reçues et s’engage à les traiter conformément au RGPD, notamment en informant les personnes concernées et en respectant leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition.

Chaque partie s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, et à notifier sans délai excessif à l’autre partie toute violation de données à caractère personnel dont elle aurait connaissance et qui affecterait les traitements réalisés dans le cadre des présentes.

Toute personne concernée peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) auprès de la Régie à l’adresse 215 Chemin de la Tannerie 64240 BONLOC/ CONTACT DPO] et introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 13 — PROSPECTION TÉLÉPHONIQUE ET LISTE D’OPPOSITION BLOCTEL

Les actions d’appels téléphoniques réalisées dans le cadre du Label sont menées dans le respect des articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation relatifs à la lutte contre le démarchage téléphonique abusif. La Régie s’engage à consulter et à respecter la liste d’opposition au démarchage téléphonique (« Bloctel ») avant toute campagne d’appels, à s’identifier auprès des personnes contactées, et à respecter leur droit de s’opposer à tout moment à être rappelées.

L’Annonceur reconnaît que les prospects mis en relation avec lui à la suite d’une action téléphonique de la Régie doivent avoir expressément consenti à cette mise en relation ou à être recontactés au sujet de l’offre concernée, et s’engage à ne pas solliciter ces personnes en dehors du cadre et des finalités convenus, ni à les inscrire dans ses propres bases de prospection sans recueil d’un consentement autonome et conforme à la réglementation.

ARTICLE 14 — RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la Régie ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution des prestations objet des présentes, et est limitée aux dommages directs subis par l’Annonceur, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de chance, préjudice d’image, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité totale de la Régie, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par l’Annonceur au titre de la prestation à l’origine du dommage au cours des douze (12) derniers mois.

La Régie ne saurait être tenue responsable d’un dysfonctionnement, d’une interruption ou d’une indisponibilité du site internet, des services de messagerie électronique, des réseaux téléphoniques ou postaux, dès lors que ces éléments sont imputables à des tiers ou constituent un cas de force majeure.

ARTICLE 15 — RÉSILIATION

En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV ou du Bon de Commande, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen équivalent, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tout dommage-intérêt qui pourrait être réclamé à la partie défaillante.

La Régie peut en outre suspendre ou résilier immédiatement, sans mise en demeure préalable, toute prestation en cas de manquement grave de l’Annonceur aux articles 9, 10 ou 13 des présentes (contenu illicite, non-respect de la réglementation applicable à la prospection ou aux données personnelles), sans que cette résiliation n’ouvre droit à remboursement des sommes déjà versées.

ARTICLE 16 — FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l’autre d’un manquement à l’une de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français. La partie invoquant un cas de force majeure devra en aviser l’autre partie sans délai. Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat en cours sans indemnité.

ARTICLE 17 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Toute réclamation relative à l’exécution des présentes doit être adressée par écrit à la Régie à l’adresse [contact@decouvertefrance.fr. La Régie s’engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, lorsque l’Annonceur agit en dehors de son activité professionnelle habituelle ou lorsque la réglementation l’exige, tout litige peut être soumis, préalablement à toute action judiciaire, au médiateur de la consommation compétent, dont les coordonnées seront communiquées sur demande ou figureront sur le site internet du Label.

ARTICLE 18 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres stipulations, sauf si cette nullité porte sur une stipulation essentielle sans laquelle l’économie générale du contrat serait bouleversée.

Les présentes CGV, ainsi que le Bon de Commande, constituent l’intégralité des accords conclus entre les parties concernant leur objet et annulent et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, relatif au même objet.

La Régie se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables à chaque commande sont celles en vigueur à la date de signature du Bon de Commande correspondant.

ARTICLE 19 — DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, notamment par voie de médiation, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de BAYONNE, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf disposition d’ordre public contraire.